Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle constitue la démarche permettant essentiellement à une société et un employé de mettre fin à une convention de travail. Cette procédure implique la négociation de l’ensemble des conditions à remplir dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Dans cet article, le fonctionnement ainsi que les détails concernant ce sujet seront développés.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Par définition, la rupture conventionnelle indique un dispositif permettant à la fois au dirigeant et à l’employé de s’entendre en vue de rompre légalement un contrat de travail. Il faut tout de même remarquer qu’il est question d’un accord en cours. À la différence du licenciement ou de la démission, qui représentent les décisions unilatérales, la rupture conventionnelle est basée sur un accord commun. Elle marque également la seule modalité de rupture de contrat de travail qui se fait à l’amiable.

Afin que ce dispositif soit appliqué de façon légale, il faut que les employés concernés aient à leur disposition un contrat à durée indéterminée. Il ne sera pas en effet possible de suggérer une rupture conventionnelle à un personnel en CDD. De même, c’est impossible de proposer cette suggestion à un salarié qui dispose d’une convention de travail occasionnelle, ni même aux employés de la fonction publique. Durant la démarche de rupture conventionnelle, l’employé peut poursuivre son activité. C’est aussi que lors de l’approbation de la convention de rupture conventionnelle que le salarié ne sera plus rattaché à l’établissement. Il aura alors la possibilité de bénéficier d’une indemnité de rupture, mais aussi de servir de son droit aux allocations de chômage.

Quelle est la démarche d’une rupture conventionnelle ?

Un cadre légal existe qui fixe des procédures à suivre en vue de valider une rupture conventionnelle par la direction régionale entreprise, concurrence, consommation, travail et emploi. La première phase est caractérisée par un ou de nombreuses entrevues entre le salarié et son supérieur. Durant chaque entretien, l’employé peut se faire accompagner par un autre agent de la société ou d’un autre professionnel comme un expert-comptable. Par ailleurs, il peut choisir de se faire assister par un conseiller. Ce dernier se sélectionne sur un listing dressé par la direction régionale entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi dans chaque département. Il faut en outre savoir que si l’employé est accompagné, le chef d’entreprise peut se servir de ce droit. Les entrevues permettent en outre d’évoquer toutes les conditions de la rupture conventionnelle, surtout de définir la somme de l’indemnité payée ainsi que les différents modes du préavis à réaliser ou non.

Une fois que l’approbation est trouvée entre les deux parties, le moment de l’établissement d’une convention de rupture est venu. En effet, la convention de rupture conventionnelle fait mention d’un certain nombre d’informations obligatoires. Parmi ces détails indispensables, il faut noter la somme de l’indemnité, le moment (la date et le jour) de rupture effective du contrat de travail.

Salarié et employeur doivent en effet avoir un exemplaire de ce contrat signé. Il faut assister à l’application d’un droit de rétractation. La durée de ce dernier est de 15 jours à partir du jour qui suit la signature.

Enfin, il faut envoyer la convention de rupture à l’administration concernée afin de valider ce document. La direction régionale entreprise, concurrence, consommation, travail et emploi est tenus de rendre réponse sous quinzaine. Elle est aussi amenée à homologuer le contrat si celui-ci est approuvé. La convention est pourtant considérée comme acceptée en cas d’absence de réponse. Afin de garantir la validité d’une convention de rupture, faites appel à un expert-comptable Ixelles. Ce spécialiste peut vous assister dans votre gestion sociale et dans la rédaction d’une convention de rupture.