Les étapes d’une saisie immobilière
La saisie immobilière est la dernière solution bancaire en cas de problème de remboursement de prêt. Certes, La saisie immobilière respecte une démarche administrative et juridique. Elle est mis en œuvre après un accord judiciaire en bonne et du forme. Voici comment se passe une saisie immobilière.
Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une mesure d’exécution par laquelle la banque déclare un non remboursement du débiteur et demande le règlement de toutes les échéances restantes dans l’immédiat car il y a rupture de contrat. Dans cette situation, la banque demande l’exécution du terme du contrat concernant la saisie des garanties pour cause de non remboursement. L’institution financière a le droit de demander ce genre de mesure après un long processus de négociation et de recouvrement. Cependant, la saisie immobilière ne peut être effectuée qu’à condition que l’instance des tribunaux accorde sa demande. Comme ces établissements bancaires disposent des documents affirmant les accords de prêt et les contrats d’emprunts, ils possèdent donc un moyen justifié et justifiable de convaincre les juges sur la réalisation de la saisie des biens.
Les conditions administratives et judiciaires d’une saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière ne peut être effectuée si le créancier ne détient pas les titres exécutoires conformes à la loi notamment les contrats de prêts et de créances, les gages et garanties proposées par l’emprunteur, les accords d’emprunts signés, etc…. En outre, cette procédure est aussi annulée si l’agent de recouvrement n’est pas capable d’ester et de disposer des preuves en justice. Le processus de saisie immobilière se réalise devant un intermédiaire appartenant à l’administration judiciaire. La saisie et la vente des garanties seront effectuées sous leurs yeux pour des raisons de transparence selon le code civil et l’article 2190. Normalement, la vente aux enchères se passe dans une pièce au sein du palais de justice. Dès que la vente aux enchères est terminée, les recettes obtenues seront remis à la banque pour rembourser l’échéance restante.
L’évolution d’une saisie immobilière
La saisie immobilière est une mesure juridique après les déchéances de prêt et les autres avertissements bancaires. Dans un contrat de prêt, des écrits stipulent clairement qu’au cas d’incapacité à rembourser la banque est en droit de saisir les garanties pour rembourser la valeur des dettes restantes par une vente aux enchères. Cependant, la banque ne peut mettre en pratique ce genre d’initiative sans l’accord du tribunal. Elle doit donc déposer plainte aux autorités compétentes et suivre les procédures légales. Une fois que la saisie immobilière est accordée par le juge, la banque envoi ses agents de recouvrement pour faire la saisie accompagner par un représentant de la justice et des agents de police si nécessaire. Ensuite, ils vont réaliser la vente aux enchères des biens mise sous garanties devant le représentant de la justice, l’agent de recouvrement, l’emprunteur pour plus de transparence.
Le cout des biens sera établi par l’agent bancaire selon leur propre estimation.